Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 10 juin 2026
1. Objet
Les présentes CGV régissent l'abonnement au service Coparently, édité par Baptiste Peyrichou (voir mentions légales), permettant aux parents séparés de suivre les frais des enfants, scanner des tickets, générer des justificatifs, gérer un planning et des rappels.
2. Offre et prix
L'abonnement Coparently Premium est proposé au prix de 6,99 € TTC / mois ou 59 € TTC / an. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix peuvent évoluer ; le tarif applicable est celui affiché au moment de la souscription.
3. Essai gratuit
Chaque nouvel abonnement débute par un essai gratuit de 14 jours. Une carte bancaire est demandée à l'inscription ; aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. À l'issue des 14 jours, et sauf résiliation avant ce terme, l'abonnement est automatiquement facturé selon la formule choisie.
4. Reconduction et résiliation
L'abonnement est à reconduction tacite (mensuelle ou annuelle). Vous pouvez le résilier à tout momentdepuis l'espace « Abonnement » (portail Stripe) ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans frais. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour une période entamée, sauf disposition légale impérative.
5. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jourspour vous rétracter d'un service numérique. En demandant l'accès immédiat au service (dès l'inscription), vous consentez expressément à son exécution immédiateet reconnaissez que votre droit de rétractation s'éteint une fois le service pleinement exécuté. L'essai gratuit n'affecte pas vos droits légaux. Pour exercer ce droit avant exécution : contact@coparently.fr.
6. Paiement
Les paiements sont opérés de façon sécurisée par Stripe. Coparently ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
7. Responsabilité
Les estimations de pension alimentaire sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Seul le juge aux affaires familiales fixe la pension.
8. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; le consommateur peut recourir à la médiation de la consommation.